Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

SHOW’HOME propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrage et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Tout Client de SHOW’HOME reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis SHOW’HOME vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de SHOW’HOME et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de SHOW’HOME et de ses Clients ou tiers visitant son site.

ARTICLE 3 : Obligations de SHOW’HOME

3-1 - Prestations à domicile

Après signature d'un Devis par le client ci-après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci-après, SHOW’HOME s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis, Cependant, le Client ne pourra s’opposer à SHOW’HOME avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.
3-2 - Prestations en ligne

Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, SHOW’HOME se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la commande.

ARTICLE 4 : Obligations du Client

4-1 - Prestation en ligne

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : De revendre ou utiliser les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles; De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manque- ment grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société SAVANE VISION en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

4-2 - Prestations à domicile

Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :
Laisser un accès suffisant au représentant de SHOW’HOME aux locaux objet du devis ci-après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « Prestation ».
Autoriser SHOW’HOME à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
A verser à SHOW’HOME le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisés sur le Devis.

ARTICLE 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de SHOW’HOME ont une durée de validité de 1 mois.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix de toutes les prestations sont en euros, hors taxes (pour les professionnels) et toutes taxes comprises (pour les particuliers)
SHOW’HOME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé PayPal ou PayLib
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement des prestations SHOW’HOME s'effectue selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé PayPal ou PayLib
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état

Les travaux TCE sont facturées directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SHOW’HOME.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

9-1- exercice du délai de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SHOW’HOME. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à SHOW’HOME dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Marie SAINT AUBERT, 8 Rue Jean Jaurès, 59730 BRIASTRE.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre SHOW’HOME et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.

9-2- Délai de livraison

Prestation en ligne
Nous nous engageons à fournir les services commandés dans un délai de 15 jours ouvré (hors week-end et jours fériés)

9-3- Réception – Conformité

A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur [dans la mesure du possible] les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.
Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur : Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ; Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ; Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client Utilisateur, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de SHOW’HOME.
En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 11 : Assurance

SHOW’HOME a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de SHOW’HOME durant leur prestation. Cependant, il est convenu que SHOW’HOME ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 12 : Responsabilité

12-1 - Prestations en ligne

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima : Un accès Internet Haut-Débit ; Un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.] avec les Services.
Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
SHOW’HOME décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.] permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

12-1 - Prestations à domicile

Les prestations de SHOW’HOME n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SHOW’HOME.

ARTICLE 13 : Force majeur

La responsabilité de SHOW’HOME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

SHOW’HOME est une marque déposée à l'INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de SHOW’HOME sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de SHOW’HOME, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Cambrai.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 19/09/2020